GESTION IMMOBILIÈRE
BTS FORMATIONS IMMOBILIÈRES
Situation professionnelle 1 :
Fiche repère G1 : La mise en location d’un bien immobilier 3
L’agence MARNE-IMMO 7
Situation professionnelle 2 :
Fiche repère G2 : La gestion locative d’un bien immobilier (1/2) 35
L’agence LORRAINE-IMMO 43
Situation professionnelle 3 :
Fiche repère G3 : La gestion locative d’un bien immobilier (2/2) 69
L’agence GESTIMMOBILIER 73
Situation professionnelle 4 :
Fiche repère G4 : La gestion locative d’un bail commercial et d’un bail professionnel 103
L’agence IMMO-PRO 107
Situation professionnelle 5 :
Fiche repère G5 : La rentabilité d’un investissement locatif 127
L’agence MELUN IMMOBILIER 131
Situation professionnelle 6 :
Fiche repère G6 : De la convocation au procès-verbal d’une assemblée générale 141
L’agence IMMO-STANISLAS 145
Situation professionnelle 7 :
Fiche repère G7 : La gestion financière d’un syndicat de copropriété (1/2) 173
Le cabinet SCHMIDT 177
Situation professionnelle 8 :
Fiche repère G8 : La gestion financière
L'Agence IMMOBILIÈRE DE CORRÈZE 211
Situation professionnelle 9 :
Fiche repère G9 : La gestion du personnel d’une copropriété 233
Le cabinet COPRO-IMMO 239
Situation professionnelle 10 :
Fiche repère G10 : Des prestations particulières 261
L’agence CENTRE-IMMOBILIER 265
Test de connaissances 1 293
Test de connaissances 2 294
Test de connaissances 3 295
Test de connaissances 4 296
Test de connaissances 5 297
Test de connaissances 6 298
Test de connaissances 7 299
Test de connaissances 8 300
Test de connaissances 9 301
Test de connaissances 10 302
Claire DELON – Jérôme GEORGEL
FICHE REPÈRE G1
La mise en location d’un bien immobilier
1 - L’agence MARNE-IMMO - La mise en location d’un bien immobilier 3
1 - Un préalable : un mandat de location et/ou un mandat de gestion
Lorsqu’un propriétaire-bailleur souhaite confier à un professionnel de l’immobilier la location d’un bien, la loi Hoguet
du 02/01/1970 distingue deux étapes : la transaction (signature des baux) et la gestion locative (perception des
loyers, régularisation des charges locatives,...).
Par conséquent, le professionnel de l’immobilier souhaitant accomplir ces deux missions doit détenir une carte professionnelle
portant les mentions transaction et gestion.
De plus lors de la prise d’un bien en mandat, si le professionnel se voit confier la mise en place d’un premier locataire
puis la gestion locative, la signature d’un mandat de location et d’un mandat de gérance seront nécessaires.
2 - La législation sur le logement décent
La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du
13 décembre 2000 afin d’améliorer les rapports locatifs. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est venu préciser
les caractéristiques d’un logement décent (présentées en annexe du cas G1).
Le droit de contester la décence de son logement est ouvert à tous locataires, y compris du parc conventionné (HLM
inclus).
La loi ENL du 13 juillet 2006 a sensiblement renforcé le mécanisme de la décence. Ainsi les litiges concernant le logement
décent entrent dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation. De plus, le rôle
du juge est renforcé puisqu’il peut désormais réduire voir suspendre le montant du loyer avec ou sans consignation
jusqu’à l’exécution des travaux par le bailleur si ce dernier refuse de les réaliser à la demande du locataire.
Enfin il faut rappeler que lorsque le logement ne correspond pas aux critères de décence, le versement de l’allocation
logement en tiers payant ou de l’aide personnalisée au logement (APL) n’est pas possible.
Pour aller plus loin, consultez la brochure publiée par le ministère du Logement.
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
3 - Les diagnostics obligatoires pour la location
Excepté les foyers-logements et les logements occupés moins de 4 mois par an (à l’instar des locations saisonnières),
tous les biens loués, situés aussi bien dans le secteur privé que public, sont soumis à la législation sur
les diagnostics obligatoires.
Trois diagnostics sont obligatoires et doivent être annexés au contrat de location.
Le premier « diagnostic obligatoire » concerne « l’état des risques naturels et technologiques » instauré
depuis le 1er juin 2006.
Son objectif est d’informer tout locataire sur l’environnement de son logement, notamment s’il est implanté dans
une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles (transport de matières
dangereuses, centrale nucléaire, barrage...), ou encore dans une zone de sismicité définie par un décret.
Cet état doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur
un formulaire type (www.prim.net/IAL.pdf) disponible au sein des mairies et des préfectures.
D’autre part selon l’article 22 de l’ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005, le propriétaire bailleur se retrouve
dans l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sauf notamment pour les
locaux loués sans chauffage, sans climatisation, ou ne disposant que d’une cheminée à foyer ouvert.
Valable 10 ans, ce diagnostic classe l’habitation à l’aide d’étiquettes, concernant l’énergie consommée, mais
aussi les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation observée.
Pour encore améliorer l’information des acquéreurs et locataires potentiels, la loi dite loi « Grenelle 2 » (loi du
12/07/2010 – décret d’application 28/12/2010) impose d’indiquer à compter du 1er janvier 2011 la performance
énergétique du logement dans les annonces immobilières de vente ou de location.
Enfin le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP) est entré en vigueur le 12 août 2008, et vise
toutes les parties privatives des biens à usage d’habitation, quelle que soit leur zone géographique, construites
avant le 1er janvier 1949. Quant aux parties communes, elles sont également soumises à la même obligation
mais le constat n’est pas remis au locataire. Il doit en revanche rester consultable par ce dernier.
Le constat de risque d’exposition au plomb doit avoir été établi moins de 6 ans avant la signature du contrat de location,
sauf s’il établit l’absence totale de risque : dans ce dernier cas sa validité n’est pas limitée dans le temps.
4 1 - L’agence MARNE-IMMO - La mise en location d’un bien immobilier
Quelle est la sanction en cas d’absence de diagnostics ?
L’article 3.1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations
contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ».
Ainsi la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de
location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, n’est pas une garantie contractuelle et il n’est pas
envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
Pour l’ERNT, sans ce document annexé au bail, le locataire peut demander son annulation, ou exiger une diminution
du montant du loyer.
Enfin le diagnostic CREP est le seul à entraîner une obligation pour le bailleur de faire des travaux en cas de présence
de plomb au-delà des limites autorisées.
À qui s’adresser ?
Si l’état des risques naturels et technologiques peut être établi par le propriétaire, le diagnostic de performance énergétique
et le constat de risque d’exposition au plomb doivent être établis par des professionnels, ces derniers devant
satisfaire à des critères de compétences, certifiés par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Ce comité propose
une liste consultable (www.cofrac.fr) des professionnels accrédités.
Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés et le coût en incombe au propriétaire.
4 - La sélection de locataire
Tout administrateur de bien se doit de procéder à un examen détaillé de toutes les demandes de location car sa responsabilité
professionnelle peut être engagée, notamment en cas d’impayés de loyers. À ce titre, il doit respecter les
principes suivants en appliquant notamment les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 :
Les justificatifs d’identité :
La vérification de l’identité du locataire apparaît comme une précaution élémentaire grâce à :
- carte d’identité, passeport, carte de séjour... : une photocopie de la carte d’identité peut être demandée ;
- livret de famille : ne concerne pas les personnes seules ou les couples sans enfant.
Les justificatifs de ressources
- le(s) dernier(s) bulletin(s) de salaire : vérifier que les revenus mensuels sont de 3 à 4 fois le loyer, détecter
les fausses fiches de paye, etc. ;
- le contrat de travail : vérifier que l’emploi n’est pas temporaire (intérim, CDD…) ou en période d’essai ;
- une attestation de l’employeur ;
- l’avis d’imposition sur le revenu : vérifier la concordance avec les fiches de paie, nécessaire pour les professions
libérales et indépendantes.
Par contre, depuis la loi du 17/01/2002, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location une copie de
relevé de compte bancaire ou postal.
Les autres justificatifs
- les anciennes quittances de loyer afin d’apprécier la capacité du locataire à payer régulièrement le loyer
demandé ;
- un relevé d’identité bancaire pour faciliter une saisie éventuelle sur le compte bancaire en cas d’impayé.
Pour se prémunir contre le risque d’impayés, il est préférable de solliciter de la part du candidat locataire une caution
solidaire.
La loi n° 2007-290 du 6 mars 2007 sur le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale a modifié la liste des documents que le bailleur n’est pas en mesure de demander au
candidat locataire en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. La loi de régulation bancaire et
financière (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010) a ajouté à cette liste l’interdiction aux bailleurs d’exiger d’un
candidat locataire une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement
des crédits aux particuliers (FICP) ou un document attestant qu’il n’est pas inscrit à ce fichier.
En modifiant les deuxième et cinquième alinéas de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, la liste des documents
interdits passe de douze à dix-sept :
S’ajoutent ainsi aux documents déjà prohibés :
• l’attestation d’absence de crédit en cours ;
• l’autorisation de prélèvement automatique ;
• le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;
• l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le
locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
• l’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
• le contrat de mariage ;
1 - L’agence MARNE-IMMO - La mise en location d’un bien immobilier 5
• le certificat de concubinage ;
• un chèque de réservation de logement ;
• le dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de
deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome ;
• la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
• une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.
Notons que le bailleur est toujours en droit de demander la photocopie de la pièce justificative d’identité à savoir la
carte d’identité du candidat locataire.
Enfin, rappelons l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale) :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son
apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation
sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou
supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion ».
Le suivi de cette démarche permet ainsi de limiter les risques et justifie ainsi la rémunération demandée par l’administrateur
à son mandant. À ce titre les rémunérations perçues par le professionnel lors de la location d’un logement
(honoraires de négociation, de rédaction de bail) sont partagées en deux entre le locataire et le mandant. Toute
remise accordée au bailleur doit bénéficier au locataire.
5 - Les dispositions apportées
BTS FORMATIONS IMMOBILIÈRES
Situation professionnelle 1 :
Fiche repère G1 : La mise en location d’un bien immobilier 3
L’agence MARNE-IMMO 7
Situation professionnelle 2 :
Fiche repère G2 : La gestion locative d’un bien immobilier (1/2) 35
L’agence LORRAINE-IMMO 43
Situation professionnelle 3 :
Fiche repère G3 : La gestion locative d’un bien immobilier (2/2) 69
L’agence GESTIMMOBILIER 73
Situation professionnelle 4 :
Fiche repère G4 : La gestion locative d’un bail commercial et d’un bail professionnel 103
L’agence IMMO-PRO 107
Situation professionnelle 5 :
Fiche repère G5 : La rentabilité d’un investissement locatif 127
L’agence MELUN IMMOBILIER 131
Situation professionnelle 6 :
Fiche repère G6 : De la convocation au procès-verbal d’une assemblée générale 141
L’agence IMMO-STANISLAS 145
Situation professionnelle 7 :
Fiche repère G7 : La gestion financière d’un syndicat de copropriété (1/2) 173
Le cabinet SCHMIDT 177
Situation professionnelle 8 :
Fiche repère G8 : La gestion financière
L'Agence IMMOBILIÈRE DE CORRÈZE 211
Situation professionnelle 9 :
Fiche repère G9 : La gestion du personnel d’une copropriété 233
Le cabinet COPRO-IMMO 239
Situation professionnelle 10 :
Fiche repère G10 : Des prestations particulières 261
L’agence CENTRE-IMMOBILIER 265
Test de connaissances 1 293
Test de connaissances 2 294
Test de connaissances 3 295
Test de connaissances 4 296
Test de connaissances 5 297
Test de connaissances 6 298
Test de connaissances 7 299
Test de connaissances 8 300
Test de connaissances 9 301
Test de connaissances 10 302
Claire DELON – Jérôme GEORGEL
FICHE REPÈRE G1
La mise en location d’un bien immobilier
1 - L’agence MARNE-IMMO - La mise en location d’un bien immobilier 3
1 - Un préalable : un mandat de location et/ou un mandat de gestion
Lorsqu’un propriétaire-bailleur souhaite confier à un professionnel de l’immobilier la location d’un bien, la loi Hoguet
du 02/01/1970 distingue deux étapes : la transaction (signature des baux) et la gestion locative (perception des
loyers, régularisation des charges locatives,...).
Par conséquent, le professionnel de l’immobilier souhaitant accomplir ces deux missions doit détenir une carte professionnelle
portant les mentions transaction et gestion.
De plus lors de la prise d’un bien en mandat, si le professionnel se voit confier la mise en place d’un premier locataire
puis la gestion locative, la signature d’un mandat de location et d’un mandat de gérance seront nécessaires.
2 - La législation sur le logement décent
La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du
13 décembre 2000 afin d’améliorer les rapports locatifs. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est venu préciser
les caractéristiques d’un logement décent (présentées en annexe du cas G1).
Le droit de contester la décence de son logement est ouvert à tous locataires, y compris du parc conventionné (HLM
inclus).
La loi ENL du 13 juillet 2006 a sensiblement renforcé le mécanisme de la décence. Ainsi les litiges concernant le logement
décent entrent dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation. De plus, le rôle
du juge est renforcé puisqu’il peut désormais réduire voir suspendre le montant du loyer avec ou sans consignation
jusqu’à l’exécution des travaux par le bailleur si ce dernier refuse de les réaliser à la demande du locataire.
Enfin il faut rappeler que lorsque le logement ne correspond pas aux critères de décence, le versement de l’allocation
logement en tiers payant ou de l’aide personnalisée au logement (APL) n’est pas possible.
Pour aller plus loin, consultez la brochure publiée par le ministère du Logement.
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
3 - Les diagnostics obligatoires pour la location
Excepté les foyers-logements et les logements occupés moins de 4 mois par an (à l’instar des locations saisonnières),
tous les biens loués, situés aussi bien dans le secteur privé que public, sont soumis à la législation sur
les diagnostics obligatoires.
Trois diagnostics sont obligatoires et doivent être annexés au contrat de location.
Le premier « diagnostic obligatoire » concerne « l’état des risques naturels et technologiques » instauré
depuis le 1er juin 2006.
Son objectif est d’informer tout locataire sur l’environnement de son logement, notamment s’il est implanté dans
une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles (transport de matières
dangereuses, centrale nucléaire, barrage...), ou encore dans une zone de sismicité définie par un décret.
Cet état doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur
un formulaire type (www.prim.net/IAL.pdf) disponible au sein des mairies et des préfectures.
D’autre part selon l’article 22 de l’ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005, le propriétaire bailleur se retrouve
dans l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sauf notamment pour les
locaux loués sans chauffage, sans climatisation, ou ne disposant que d’une cheminée à foyer ouvert.
Valable 10 ans, ce diagnostic classe l’habitation à l’aide d’étiquettes, concernant l’énergie consommée, mais
aussi les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation observée.
Pour encore améliorer l’information des acquéreurs et locataires potentiels, la loi dite loi « Grenelle 2 » (loi du
12/07/2010 – décret d’application 28/12/2010) impose d’indiquer à compter du 1er janvier 2011 la performance
énergétique du logement dans les annonces immobilières de vente ou de location.
Enfin le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP) est entré en vigueur le 12 août 2008, et vise
toutes les parties privatives des biens à usage d’habitation, quelle que soit leur zone géographique, construites
avant le 1er janvier 1949. Quant aux parties communes, elles sont également soumises à la même obligation
mais le constat n’est pas remis au locataire. Il doit en revanche rester consultable par ce dernier.
Le constat de risque d’exposition au plomb doit avoir été établi moins de 6 ans avant la signature du contrat de location,
sauf s’il établit l’absence totale de risque : dans ce dernier cas sa validité n’est pas limitée dans le temps.
4 1 - L’agence MARNE-IMMO - La mise en location d’un bien immobilier
Quelle est la sanction en cas d’absence de diagnostics ?
L’article 3.1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations
contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ».
Ainsi la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de
location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, n’est pas une garantie contractuelle et il n’est pas
envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
Pour l’ERNT, sans ce document annexé au bail, le locataire peut demander son annulation, ou exiger une diminution
du montant du loyer.
Enfin le diagnostic CREP est le seul à entraîner une obligation pour le bailleur de faire des travaux en cas de présence
de plomb au-delà des limites autorisées.
À qui s’adresser ?
Si l’état des risques naturels et technologiques peut être établi par le propriétaire, le diagnostic de performance énergétique
et le constat de risque d’exposition au plomb doivent être établis par des professionnels, ces derniers devant
satisfaire à des critères de compétences, certifiés par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Ce comité propose
une liste consultable (www.cofrac.fr) des professionnels accrédités.
Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés et le coût en incombe au propriétaire.
4 - La sélection de locataire
Tout administrateur de bien se doit de procéder à un examen détaillé de toutes les demandes de location car sa responsabilité
professionnelle peut être engagée, notamment en cas d’impayés de loyers. À ce titre, il doit respecter les
principes suivants en appliquant notamment les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 :
Les justificatifs d’identité :
La vérification de l’identité du locataire apparaît comme une précaution élémentaire grâce à :
- carte d’identité, passeport, carte de séjour... : une photocopie de la carte d’identité peut être demandée ;
- livret de famille : ne concerne pas les personnes seules ou les couples sans enfant.
Les justificatifs de ressources
- le(s) dernier(s) bulletin(s) de salaire : vérifier que les revenus mensuels sont de 3 à 4 fois le loyer, détecter
les fausses fiches de paye, etc. ;
- le contrat de travail : vérifier que l’emploi n’est pas temporaire (intérim, CDD…) ou en période d’essai ;
- une attestation de l’employeur ;
- l’avis d’imposition sur le revenu : vérifier la concordance avec les fiches de paie, nécessaire pour les professions
libérales et indépendantes.
Par contre, depuis la loi du 17/01/2002, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location une copie de
relevé de compte bancaire ou postal.
Les autres justificatifs
- les anciennes quittances de loyer afin d’apprécier la capacité du locataire à payer régulièrement le loyer
demandé ;
- un relevé d’identité bancaire pour faciliter une saisie éventuelle sur le compte bancaire en cas d’impayé.
Pour se prémunir contre le risque d’impayés, il est préférable de solliciter de la part du candidat locataire une caution
solidaire.
La loi n° 2007-290 du 6 mars 2007 sur le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale a modifié la liste des documents que le bailleur n’est pas en mesure de demander au
candidat locataire en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. La loi de régulation bancaire et
financière (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010) a ajouté à cette liste l’interdiction aux bailleurs d’exiger d’un
candidat locataire une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement
des crédits aux particuliers (FICP) ou un document attestant qu’il n’est pas inscrit à ce fichier.
En modifiant les deuxième et cinquième alinéas de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, la liste des documents
interdits passe de douze à dix-sept :
S’ajoutent ainsi aux documents déjà prohibés :
• l’attestation d’absence de crédit en cours ;
• l’autorisation de prélèvement automatique ;
• le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;
• l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le
locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
• l’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
• le contrat de mariage ;
1 - L’agence MARNE-IMMO - La mise en location d’un bien immobilier 5
• le certificat de concubinage ;
• un chèque de réservation de logement ;
• le dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de
deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome ;
• la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
• une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.
Notons que le bailleur est toujours en droit de demander la photocopie de la pièce justificative d’identité à savoir la
carte d’identité du candidat locataire.
Enfin, rappelons l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale) :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son
apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation
sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou
supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion ».
Le suivi de cette démarche permet ainsi de limiter les risques et justifie ainsi la rémunération demandée par l’administrateur
à son mandant. À ce titre les rémunérations perçues par le professionnel lors de la location d’un logement
(honoraires de négociation, de rédaction de bail) sont partagées en deux entre le locataire et le mandant. Toute
remise accordée au bailleur doit bénéficier au locataire.
5 - Les dispositions apportées
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