Qu’est ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’habitation sur son terrain de pouvoir être informé et protégé sur les conditions de déroulement des opérations de construction. Ceci afin que la construction puisse être achevée avec toutes les garanties attachées à cet achèvement.
Le contrat de construction de maison individuelle peut être accompagné de la fourniture de plans par le professionnel qui souscrit le contrat. Mais la personne qui fait construire peut dessiner elle-même les plans de la construction ou les faire établir par un architecte.
Le propriétaire d’un terrain qui commande la construction d’une maison sur ce terrain est appelée le « maître de l’ouvrage » pour l’opération de construction.
Il existe trois sortes de contrats pour construire une maison individuelle, classés dans l’ordre croissant de garanties offertes au maître de l’ouvrage dans l’ordre suivant :

Contrat d’entreprise
Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Quelle est la différence entre le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan ?

Le type de contrat de construction de maison individuelle le plus protecteur est le contrat maison individuelle avec fourniture de plan, qui protège le particulier face à un constructeur professionnel. En effet, dans ce cas précis, la loi exige que le contrat de construction de maison individuelle comporte des clauses bien précises. Toutes ces conditions ont été codifiées dans le code de la construction et de l’habitation.
Le contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions ont été reprises aux articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le contrat de maison individuelle doit être obligatoirement signé sous les conditions de forme précises prévues par la loi, dès lors qu’un professionnel propose à un particulier de lui construire un immeuble à usage d’habitation ou mixte c’est-à-dire d’habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements. Ceci à partir d’un plan que ce professionnel propose à la personne intéressée.
La construction de l’ouvrage doit être faite pour le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire pour son utilisation personnelle.

Dans un contrat de construction de maison individuelle, que se passe-t-il en cas de défaut au niveau des fondations ?
http://www.droitissimo.com/immobilier/construction/contrat-construction-maison-individuelletoutcequevousdevevezsavoirDes désordres peuvent apparaître plus tard au cours des travaux ou à l’achèvement des travaux au niveau des fondations qui nuisent à l’édification de l’ouvrage. Lorsqu’il existe un défaut pour les fondations servant de base à la future maison individuelle, le maître de l’ouvrage peut demander la résiliation du contrat lorsque ces fondations se sont révélées insuffisantes compte tenu de l’état du sol (Cass. 3e civ., 11 févr. 1998, no 96-15.064, RDI 1998, p. 256).
La présence de gypse dans le sol par exemple peut entraîner des problèmes sur les fondations qui s’affaissent après l’achèvement. Dans ces cas des réserves doivent être émises à l’achèvement par le maître de l’ouvrage. Mais il est préférable que ce dernier demande une étude de sol avant l’ouverture de chantier, pour éviter tous risques de désordres par la suite.
En cas de présence de gypse ayant des conséquences sur les fondations du bien immobilier, l’acquéreur aura la possibilité d’agir en nullité de la vente pour erreur et dol. Cette action sera exclusivement fondée sur la présence de gypse qui entraînerait des mouvements du sol et des désordres immobiliers, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination.