Contrat de construction de maison individuelle(suite)

Les résidences souralai

Dans un contrat de construction de maison individuelle, que se passe-t-il en cas de défaut au niveau des fondations ?

Des désordres peuvent apparaître plus tard au cours des travaux ou à l’achèvement des travaux au niveau des fondations qui nuisent à l’édification de l’ouvrage. Lorsqu’il existe un défaut pour les fondations servant de base à la future maison individuelle, le maître de l’ouvrage peut demander la résiliation du contrat lorsque ces fondations se sont révélées insuffisantes compte tenu de l’état du sol.
La présence de gypse dans le sol par exemple peut entraîner des problèmes sur les fondations qui s’affaissent après l’achèvement. Dans ces cas des réserves doivent être émises à l’achèvement par le maître de l’ouvrage. Mais il est préférable que ce dernier demande une étude de sol avant l’ouverture de chantier, pour éviter tous risques de désordres par la suite.

En cas de présence de gypse ayant des conséquences sur les fondations du bien immobilier, l’acquéreur aura la possibilité d’agir en nullité de la vente pour erreur et dol. Cette action sera exclusivement fondée sur la présence de gypse qui entraînerait des mouvements du sol et des désordres immobiliers, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination

Immeuble modèle 3D

Conseil : demandez toujours une étude de sol avant d’entreprendre l’édification d’une construction sur un terrain !
La Cour de Cassation n’impose pas au propriétaire du terrain qui va faire construire sa maison de procéder à une étude de terrain avant de signer tout contrat de construction de maison individuelle. Néanmoins, il est plus prudent d’inclure cette condition au contrat, afin de mieux protéger le particulier non initié qui fait construire sur son terrain.
http://www.droitissimo.com/immobilier/construction/contrat-construction-maison-individuelle

Dans un contrat de construction de maison individuelle, quelles sont les conséquences du versement par le maître de l’ouvrage de sommes supérieures au plafond autorisé ?

Dans le contrat de construction de maison individuelle, comme dans les autres contrats de construction, sont incriminés les versements irréguliers, c'est-à-dire les versements effectués en contravention avec les dispositions légales. Ceci en cas notamment de versements par le maître de l’ouvrage de sommes supérieures au plafond autorisé.
Si des appels de fonds sont effectués par le constructeur en plus du dépôt de garantie en l'absence de toute attestation de garantie de remboursement, ces agissements constituent le délit prévu par l'article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation : peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 9.000 € ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement.
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Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur peut-il demander des sommes d’argent avant l’ouverture du chantier ?

Avant l’ouverture du chantier, les versements que peut demander le constructeur de maison individuelle au maître de l’ouvrage ne sont pas les mêmes selon que ce constructeur est titulaire ou pas d’une garantie de remboursement donnée par une banque ou une société d’assurance.  1°) Si le constructeur bénéficie d’une garantie dite « garantie de remboursement », il peut demander 5 % du prix de la construction au maximum à la signature du contrat de construction de maison individuelle et 10 % au maximum à la délivrance du permis de construire.
La « garantie de remboursement » est souscrite par le constructeur lorsque celui-ci souhaite obtenir à la place du dépôt de garantie le paiement d’une partie du prix avant l’ouverture de chantier (égale à 10 % maximum du prix). La garantie de remboursement est donnée par un établissement de crédit ou une société d’assurance pour garantir le remboursement par le constructeur des sommes déjà  versées par le maître de l’ouvrage dans certains cas (en cas d’arrêt du chantier par exemple)(Voir l’article : « En quoi consiste la garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle ? »). Le maître de l’ouvrage doit en effet être certain de pouvoir être remboursé des sommes qu’il a déjà versées au constructeur si les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas réalisées dans le délai prévu. Ces sommes doivent pouvoir aussi être remboursées par le constructeur au maître de l’ouvrage si celui-ci a exercé son droit de rétractation, ou lorsque le chantier de construction ne s’est pas ouvert dans les délais prévus.

2°) Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut exiger du maître de l’ouvrage un dépôt de garantie égal à 3% au maximum du prix de la construction projetée. Ce prix est déposé sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par le constructeur auprès d’un établissement habilité.
Les fonds déposés sur un compte bloqué, indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions, doivent immédiatement être restitués au maître de l'ouvrage sans retenue ni pénalité si une des conditions n'est pas réalisée dans le délai prévu ou encore s'il exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 (Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006).
En revanche, si toutes les conditions stipulées sont réalisées et si le maître de l'ouvrage ne se rétracte pas dans les sept jours suivant la réception de l'acte, les sommes déposées « viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat », au même titre qu'un acompte sur le montant du premier versement exigible en application de la grille de l'article R. 231-7 du même code, c'est-à-dire sur les 15 % dus à l'ouverture du chantier.

L'immobilier du millénium

Le financement, qui le plus souvent est réalisé au moyen d’un emprunt bancaire, peut faire l’objet d’une condition suspensive même si nous pensons qu’il est plus judicieux d’obtenir un accord de principe de son banquier sur un montant.

Peut-on se rétracter après signature d’un contrat de construction de maison individuelle ? 

Oui, le contrat de construction de maison individuelle vous ouvre un délai de rétractation en tant que maitre de l’ouvrage signataire.
Dans la plupart des cas, vous allez être complètement novice en la matière car la construction d’une maison individuelle n’entre pas dans le cadre de votre activité professionnelle. Cet état de fait va vous donner le statut de « consommateur » par rapport au professionnel avec qui vous avez l’intention de signer.
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les contrats de construction sont soumis au respect du délai de rétractation de sept jours. Ce texte précise que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le délai court à compter de la réception du courrier recommandé contenant le contrat et les pièces jointes (voir modèle de lettre de rétractation en cliquant sur le lien).

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